ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

Le Contrat de Location, ses annexes ainsi que ses Conditions Générales de Location sont un ensemble contractuel indissociable, ci-après le « Contrat » (ou, le cas échéant, le «Contrat de Location»).

Le Contrat est qualifié « contrat d’affrètement » et a pour objet la mise à disposition d’un navire de plaisance avec skipper.

ARTICLE 2 – RESILIATION DU CONTRAT PAR LE LOCATAIRE

Si le LOCATAIRE renonce à la location et résilie le Contrat, la perception de frais d’annulation par le LOUEUR se fera dans les conditions suivantes :

  • Si l’annulation survient à plus de 60 jours avant le Début de la location, le LOCATAIRE devra acquitter 30% du prix de la location hors frais de skipper, le reste lui sera remboursé dans les 30 jours suivant la notification de l’annulation
  • Si l’annulation survient entre 60 jours et 30 jours avant le Début de la location, le ou les acomptes versés seront acquis au LOUEUR à titre de dédommagement ;
  • Si l’annulation intervient à partir du 30ème jour jusqu’au Début de la location, le montant total du prix de la location (location du Navire + frais de skipper) restera acquis au LOUEUR qui sera fondé à réclamer le montant total du prix de la location qui ne lui serait pas parvenu à cette date.

Le LOUEUR recommande au LOCATAIRE de souscrire une assurance annulation pour couvrir les frais d’annulation de son fait.

Toute annulation, résiliation, devra être notifiée par le LOCATAIRE au LOUEUR par lettre recommandée avec avis de réception.

ARTICLE 3 : IMMOBILISATION DU NAVIRE – RESILIATION DU CONTRAT PAR LE LOUEUR –

  • Au cas où par suite d’une avarie survenue pendant la location précédente, d’un empêchement ou pour toute autre raison, le LOUEUR ne pourrait donner la jouissance du Navire désigné dans le Contrat de Location ci-avant établi à la date convenue et/ou pour la Durée de la location convenue contractuellement, le LOUEUR remboursera le LOCATAIRE au prorata des sommes versées correspondant aux jours de privation de jouissance.

En cas de Mise à disposition tardive du Navire, d’un délai de plus de huit heures, le LOCATAIRE sera remboursé de la somme correspondant à la Durée de la location dont il aura été privé calculée au prorata temporis, augmentée des éventuels frais d’hébergement engagés avec accord du LOUEUR en attendant la Mise à disposition du Navire. Si le retard devait excéder plus de la moitié de la Durée de la location initialement prévue au Contrat de Location, le LOCATAIRE pourrait mettre fin au Contrat dans les conditions prévues ci-dessus.

  • Le LOUEUR conserve la possibilité de résilier unilatéralement le Contrat de Location aux torts exclusifs du LOCATAIRE en cas de défaut du règlement des acomptes, des sommes dues au LOUEUR aux dates indiquées contractuellement et du versement effectif de la caution.

ARTICLE 4 : OBJET ET RESTITUTION DE LA CAUTION

La caution versée par le LOCATAIRE, visée dans les stipulations contractuelles, a pour objet de garantir les détériorations du bien loué ) imputables au LOCATAIRE, tant au Navire affrété et/ou de ses équipements et/ou de ses matériels et/ou de ses accessoires, la détérioration ou la perte d’objets (même partielle).

Toutefois le montant de la caution versée ne constitue pas une limite de responsabilité opposable au LOUEUR, lequel conserve toujours le droit d’exercer tout recourt en réparation des dommages et préjudices subis. La personne qui dépose la caution se substitue au signataire du Contrat en cas de problème.

Le montant de la caution est à verser par le LOCATAIRE préalablement à la prise en charge du Navire, par un virement bancaire effectué au plus tard dix jours avant le Début de la location pour que la caution apparaisse au crédit du compte bancaire du LOUEUR au plus tard une semaine avant le Début de la location.

La caution sera restituée au LOCATAIRE, minorée le cas échéant des sommes dues au LOUEUR, dans un délai d’un mois à compter de la date de signature du Procès-Verbal de Restitution du Navire.

Si la détérioration résulte d’un sinistre couvert par le contrat d’assurance prévu à l’Article 5, le remboursement de la caution sera différé jusqu’au règlement par la compagnie d’assurance des factures de réparation et/ou de remplacement. Le remboursement de la caution sera fait sous déduction de la franchise prévue et de tous frais accessoires qu’aura entraîné le sinistre.

En cas de détérioration du bien loué ou de pertes non couvertes par l’assurance qui sont imputables au LOCATAIRE, d’une contestation relative à son état exigeant des vérifications plus approfondies et en cas de litige entre le LOCATAIRE et le LOUEUR quant à l’imputabilité des dommages, à leur quantum et relative à la responsabilité du LOCATAIRE, la caution pourra être retenue par le LOUEUR et  se verra imputer des frais de remise en état et/ou de remplacement si les détériorations et les pertes ne sont pas assurées.

La caution ne constitue pas une limite de responsabilité du LOCATAIRE qui sera tenu de rembourser les frais engagés, les pertes engendrées et les préjudices occasionnés par le LOUEUR, du fait du non-respect de ses obligations.

Si la détérioration ou perte résulte d’un sinistre couvert par la compagnie d’assurance, le remboursement de la caution interviendra après le remboursement de l’assurance et sera fait sous déduction de la franchise et de tous frais accessoires précités qu’aurait pu entraîner le sinistre et non pris en charge par l’assurance.

Dans le cadre d’un désaccord entre le LOUEUR et le LOCATAIRE sur l’origine de la détérioration du bien loué (frais à la charge du LOCATAIRE ou usure normale imputable au LOUEUR), une expertise sur la cause sera demandée, soit à un expert maritime dûment qualifié, soit à un commissaire d’avaries, sur la cause de la détérioration à charge partagée entre le LOUEUR et le LOCATAIRE.

ARTICLE 5 : ASSURANCES DU NAVIRE / RESPONSABILITE ET ASSURANCES DU LOCATAIRE

Le LOUEUR souscrit un contrat d’assurance. Dans les conditions et limites précisées dans l’Avenant au contrat d’assurance, l’assurance couvre, les garanties suivantes, cette liste n’étant pas exhaustive :

  1. responsabilité civile et défense pour dommages corporels, matériels et immatériels (voir montants dans l’Avenant au contrat d’assurance) ;
  2. défense pénale et recours;
  3. frais de retirement;
  4. dommages matériels, vol total et vol partiel selon la valeur économique du Navire.
  5. vol total ou partiel à condition que le LOCATAIRE ait protégé le Navire et ses accessoires contre le vol en fermant à chaque fois la plateforme arrière du Navire, la porte d’entrée du Navire, en maintenant les deux coffres du cockpit, la soute arrière et la soute à voile fermés à clé, en sécurisant l’annexe du Navire avec le système de sécurité fourni par le LOUEUR et en sécurisant le moteur hors-bord avec le système de sécurité fourni par le LOUEUR ;
  6. frais de renflouement ;
  7. frais d’aide et de sauvetage ;
  8. frais de recherche ; …

En cas d’avaries partielles et de vol partiel, une franchise sera appliquée sur le règlement des dommages subis par le Navire.

Sont exclus de la police d’assurance, les pertes ou dommages causés aux objets personnels du LOCATAIRE ou des membres de l’équipage ou passagers ainsi que les frais ou dédommagements occasionnés par un retard dans le retour du Navire ou par sa restitution dans un port autre que celui convenu au Contrat de Location.

Ainsi outre ce qui est spécifiquement énoncé dans la police d’assurance, sont constitutives d’exclusion de garantie, tant en ce qui concerne les dommages au Navire loué, qu’en ce qui concerne la responsabilité civile du LOCATAIRE : Les accidents, dommages et pertes de toute nature affectant tant les personnes naviguant sur le Navire loué (le LOCATAIRE, Chef de Bord, membres d’équipage et passagers) que leurs biens et effets personnels (objets d’art ou de collection, bijoux, tapis, tableaux, espèces, papiers et documents personnels, etc.) ;

ARTICLE 6 : CHEF DE BORD ET SKIPPER PROFESSIONNEL

Le SKIPPER est distinct du LOCATAIRE. Dans cette situation, la présence d’un SKIPPER ne dispense pas le LOCATAIRE de toute responsabilité. Le LOCATAIRE reste solidairement responsable des personnes embarquées ainsi que de toutes dégradations et éventuels problèmes causées par celles-ci qui pourraient survenir pendant la Durée de la location.

Il est expressément précisé, qu’en aucun cas le LOCATAIRE ne saurait être tenu responsable des fautes de navigation, des maladresses et des imprudences du SKIPPER.

ARTICLE 7 : PRISE EN CHARGE DU NAVIRE

Conformément au Contrat de Location, le LOCATAIRE reconnait que le LOUEUR a rempli son obligation générale d’information conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, ce qui a permis au LOCATAIRE de connaître et d’apprécier les caractéristiques essentielles du Navire loué.

Le LOUEUR s’engage à ce que le Navire loué comporte des équipements, des matériels et un armement de sécurité conformes à la réglementation de la division 240 et applicable à sa catégorie de navigation et à jour, ainsi que les biens consommables appropriés.

La prise en charge du Navire par le LOCATAIRE ne pourra intervenir qu’une fois le solde des sommes de la location payé et qu’il aura répondu de toutes ses obligations contractuelles.

Le LOUEUR fournira au LOCATAIRE les explications nécessaires à l’utilisation du Navire ainsi qu’à celle de ses divers équipements. Le LOCATAIRE est notamment tenu de s’informer avant son départ de toutes les procédures utiles au bon fonctionnement du navire.

Le LOUEUR et le LOCATAIRE procèderont ensemble à l’inventaire et inspecteront en détail le Navire, ses équipements et matériels présents à bord pour vérifier que tout est disponible, en bon état de fonctionnement et de propreté et ce, préalablement à la prise en charge du Navire et à sa Restitution en fin de location.

La signature de l’annexe 1 du Contrat de Location « Procès-Verbal de Prise en Charge du Navire et Inventaire des Equipements et Matériels Présents A Bord du Navire » vaut reconnaissance du bon état de fonctionnement du Navire et de ses équipements à l’exception des vices cachés, et de la propreté du Navire.

Néanmoins, le LOCATAIRE dispose d’un délai de 24 heures à partir de la signature de cette annexe 1 pour vérifier le bon état du Navire et de ses équipements et remonter dans ce délai au LOUEUR par email à france@sanuk.world tout état défectueux et/ou matériels manquants.

Le temps de la prise en charge du Navire fait partie intégrante de la Durée de la location.

Le LOUEUR s’engage à assurer au LOCATAIRE un poste d’amarrage gratuit dans le port d’embarquement le jour de la prise en charge du Navire.

Les observations du LOCATAIRE sur l’état défectueux ou l’absence de certains équipements et certains matériels devront être consignées dans le livre de bord qui se trouve dans la table à cartes du Navire.

ARTICLE 8 : UTILISATION DU NAVIRE

La présence d’animaux de quelque type que ce soit est totalement interdite à bord du Navire, à quai ou en navigation, et est justifiée pour le maintien en bon état du Navire.

Le LOUEUR se réserve le droit de limiter les secteurs de navigation, notamment en raison des conditions météorologiques.

Le LOUEUR décline toute responsabilité pour les dépenses ou pertes de temps occasionnées par une interruption de croisière, ou une limitation de trajet, dont la gestion revient à la charge du LOCATAIRE que ce soit pour des raisons météorologiques ou pour toute autre cause.

Le LOCATAIRE s’engage à n’utiliser le Navire qu’à titre personnel et pour une navigation de plaisance aux seules fins de loisirs. Il est formellement interdit d’utiliser le Navire à des fins de régate, de course et plus généralement de compétitions sportives. Le LOCATAIRE s’interdit d’utiliser le Navire à des fins commerciales telles que, sans que cette liste soit limitative, la pêche professionnelle, la fourniture de prestations de tourisme ou encore le transport de personnes ou de marchandises. Le LOCATAIRE s’interdit d’abandonner, de sous-louer, de sous-affréter et/ou de prêter le Navire.

Pendant la Durée de la location, seules les personnes titulaires d’un permis plaisance sont habilitées à conduire le Navire.

Le LOUEUR déclare que le LOCATAIRE, et le SKIPPER sont soumis aux obligations suivantes :

  • Il s’engage à ne pas embarquer, sauf obligation d’assistance, plus que 6 personnes (+ le Skipper), et à n’utiliser le Navire que pour la navigation de plaisance et dans le cadre de la législation maritime et douanière en vigueur ;
  • Il s’engage à agir en « bon père de famille » et avec un « bon sens marin », à respecter les règles de prudence permettant de préserver la sécurité du Navire et de son équipage, et ne prendre aucun risque pendant la Durée de la location ;
  • Il s’engage à se conformer aux règlements des Affaires maritimes, de la Douane, de la Police et d’une façon plus générale de respecter l’ensemble des lois et règlements applicables tant en France que dans les pays visités ;

Le LOUEUR informe le LOCATAIRE que le Navire est équipé d’un boitier connecté Seanapps permettant de récupérer en temps réel les informations de bord et données de navigation telles que les heures moteur, le régime moteur, les chocs éventuels subis par le Navire, positions GPS, vitesse, profondeur d’eau, angle de gîte, température en cale moteur, tensions batteries, présence d’eau en fond de cale, etc…. La finalité de ce boitier  est de sécuriser le Navire et son équipage, de faciliter la gestion locative et d’anticiper d’éventuelles maintenances.

ARTICLE 9 : ASSISTANCE TECHNIQUE ET PANNES

Le LOUEUR fera son possible pour assurer au LOCATAIRE une assistance téléphonique 7j/7 sur le fonctionnement du Navire et des équipements à bord, de 8 heures à 20 heures pendant la Durée de la location.

ARTICLE 10 :  RESTITUTION DU NAVIRE

Le LOCATAIRE est tenu de restituer le Navire et ses équipements en bon état de fonctionnement et de propreté.

Au plus tard une heure avant l’heure de Fin de la location telle que stipulée dans le Contrat de Location, le LOCATAIRE est tenu de commencer la Restitution du Navire au LOUEUR, aux fins d’inventaire et d’inspection, le Navire ayant été totalement vidé préalablement de ses occupants, de leurs effets personnels et de l’avitaillement résiduel.

ARTICLE 11 : JUSTIFICATIFS D’IDENTITE

Au plus tard quatre semaines avant le Début de la location, le LOCATAIRE devra faire parvenir au LOUEUR par email (france@sanuk.world) la liste d’équipage et passagers accompagnée de la photocopie de leurs Cartes Nationales d’Identité ainsi que la désignation du Locataire responsable.

ARTICLE 12 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE- LOI & LANGUE APPLICABLES

Le Contrat de Location, ses annexes ainsi que les présentes Conditions Générales de Location sont soumises à l’application de la loi belge et de la langue française. Toute traduction du Contrat de Location, des annexes ainsi que des présentes Conditions Générales de Location ne peut revêtir qu’un caractère purement informatif. En cas de différend, les parties s’engagent à se rapprocher en vue de trouver une solution amiable, et à défaut les juridictions Belges seront compétentes pour trancher le litige.

Le LOUEUR se réserve le droit de se pourvoir en référé devant toute juridiction compétente.